Conditions générales de vente et d'utilisation des services

Mises à jour le 20/03/22

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES SERVICES

1.1. DESCRIPTION DES SERVICES ET INFORMATION PRÉALABLE

L’entreprise individuelle Louise de Val propose plusieurs services à distance de mise en relation entre des Clients et des Conseillers par consultations e-mails immédiat (chat) ou différé, consultations téléphoniques privées, consultations téléphoniques publiques (audiotel). L’internaute se connectant au site doit être une personne physique âgée de plus de 18 ans et sera désigné ci-après comme « Client ». Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services désignées ci-après comme « CGU » avant de s’inscrire sur le site. Des conditions particulières peuvent compléter les présentes conditions, énoncées sur le site. Le Client en sera ainsi informé via le site avant toute transaction. En passant commande d’une consultation, le Client accepte expressément et irrévocablement les termes tels que ci-après énoncés. Le seul fait de pénétrer sur le site constitue une acceptation par l’utilisateur de l’intégralité des CGU. L’accès aux prestations est réservé aux Clients inscrits et se fait par paiement préalable de la prestation de mise en relation privée avec un Conseiller via nos partenaires de paiement sécurisé. Les Conseillers se sont quant à eux engagés à respecter les Conditions Générales de Service auxquelles ils ont souscrit afin de pouvoir exercer sur le site.

1.2. ACCEPTATION

En accédant à ce site, tout visiteur est soumis aux présentes CGUV. En contractant selon les modes de conclusion du contrat présentés sur le site et la formule choisie le visiteur devient un client du site, pour la durée du service contracté et est soumis aux présentes CGUV. Le client reconnaît avoir consulté les informations légales figurant sur le site lors de sa visite.

1.3. EVOLUTIONS

Géraldine Renault se réserve le droit de modifier les CGUV, et tant que nécessaire, selon l’évolution technique du site, des modèles de commercialisation mis en place et de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation du site et des services proposés est toujours soumise à la version la plus récente des CGU postée sur le site et accessible au public au moment de cette utilisation. Il appartient aux visiteurs et aux clients de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU accessibles sur le site.

Lors de l’utilisation des services offerts sur ce site, les clients pourront être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le site et applicables aux services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s’ajoutent aux présentes CGUV. Toutes ces directives ou règles sont réputées inclues par référence dans les Conditions Générales d’Utilisation du Service.

1.4. VIOLATION

Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGU met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser ce site ainsi que les services qui y sont proposés. Toute violation des présentes CGU autorise geraldine renault à refuser pour l’avenir de délivrer tous services à l’auteur de la violation considérée, sans en imputer la responsabilité à geraldine renault

1.5. RENONCIATION AU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE L’ARTICLE L121-20 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’Article L121-20-2 du Code de la consommation, le Client renonce expressément au droit de rétractation prévu à l’article L.121-20 du même code dans la mesure où l’exécution de la fourniture des services délivrés sur le site commence dès l’enregistrement du Client sur le dit site, et ce nécessairement avant la fin du délai de rétractation de l’article en vigueur du Code de la Consommation.

2. SOUSCRIPTION AU(X) SERVICE(S)

2.1. ENREGISTREMENT / INSCRIPTION

La souscription de tout service de consultation s’effectue en ligne sur le site ou par téléphone, à l’issue du processus d’identification du Client. Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement.

Le Client peut modifier et/ou clôturer son compte à tout moment.

Seuls les Clients inscrits sont autorisés à souscrire à l’ensemble des services offerts sur le site, en procédant au règlement des services selon les modes de paiement indiqués.

Le Client s’engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie figurant dans les formulaires d’inscription et de commande de services.

Geraldine renault se réserve le droit de ne pas enregistrer une demande d’inscription émanant d’une personne physique ou morale n’acceptant pas de se conformer aux CGUV ou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi les dits formulaires.

A l’occasion de tout enregistrement et commande de Services, le Client certifie être : Majeur(e) non soumis(e) à une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle ou sauvegarde de Justice). Ne pas être dans un état de faiblesse ou de fragilité psychologique reconnues. Disposer de discernement et de son libre consentement.

2.2. TARIFS

Les tarifs des services sont ceux qui sont affichés en ligne sur le site. Ils sont identiques pour tous les Clients ayant contracté au même moment des prestations identiques.

Selon les services choisis par le client, ce dernier peut bénéficier de remises ou de promotions occasionnelles telles qu’éventuellement proposées en ligne dans le formulaire d’enregistrement au moment de sa demande d’inscription au service et pour la durée indiquée.

Les tarifs des Consultations téléphoniques privées et consultations par e-mail :

Les tarifs sont ceux qui sont affichés sur le site au moment de la demande de mise en relation privée avec un Conseiller par le client.

Le client déclare consulter systématiquement les tarifs affichés avant chaque demande de mise en relation et que sa demande de mise en relation vaut consentement aux tarifs appliqués.

2.3. FACTURATION

En vertu de l’article L441-3 du code du commerce, une facture peut être envoyée par voie électronique sur demande. L’envoi de la facture est gratuit.

2.4. REMBOURSEMENTS

Tous les achats de services sur le site ne sont ni remboursables, ni convertibles en une autre valeur, ni échangeables, ni fractionnables.

2.5. PRISE D’EFFET DU SERVICE

La prestation de service de mise en relation aux fins de consultation avec un Conseiller ne prend effet qu’à compter de la mise en relation effective du Client avec le Conseiller qu’il a sélectionné et pour lequel il est éventuellement en attente de mise en relation dès lors que le Conseiller est connecté au site. La mise en attente de relation n’est pas décomptée dans le cas d’une consultation privée.

En cas d’échec ou d’interruption de la mise en relation entre le Client et le Conseiller, pour quelque cause que ce soit échappant à la volonté ou à l’action du Client, le Client a la possibilité de retenter une mise en relation.

Toute contestation du client doit être formulée par ce dernier par e-mail à ldvconseils@gmail.com avant l’expiration d’un délai de TROIS jours calendaires. A défaut du respect de ce délai, il n’y sera donné aucune suite. En cas de contestation, le conseiller ayant été mis en relation pourra être interrogé au titre de la concordance des faits. La validation ou l’infirmation par le conseiller s’impose au client. Il pourra être procédé à l’écoute de la bande sonore de la consultation.

2.6. MODALITÉS DE PAIEMENT

L’intégralité des sommes dues doit être réglée à la date d’échéance, à savoir au moment de la commande des services de mise en relation avec un conseiller. Le client peut régler les sommes dues par carte bancaire via un système sécurisé de E-Terminal pour lequel le client doit téléphoniquement transmettre ses coordonnées de carte bancaire., via paypal également pour les rdvs privés

L’entreprise géraldinerenault n’accorde aucun crédit. Le règlement s’effectue selon le mode de paiement sélectionné dans le formulaire de commande par le client.

En cas d’insuffisance de crédit des moyens de paiement du client ou de refus de la carte bancaire par notre partenaire de sécurisation des paiements, la prestation demandée ne pourra être satisfaite.

La résiliation de l’inscription aux services par la fermeture de l’espace personnel par le client ou par l’entreprise geraldine renault pour un motif légitime, n’ouvre aucun droit à aucun remboursement du solde des prestations achetées non encore consommées, ni aucun dédommagement de quelque nature que ce soit (liste au 3.3).

2.8. UTILISATION DES SERVICES

A l’occasion de l’utilisation de son espace et au cours des consultations téléphoniques ou par e-mail, le client s’engage à avoir un comportement courtois, respectueux d’autrui et des lois applicables.

A ce titre il s’engage notamment, à ne pas diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature :

contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, incitant au suicide, permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

Le client est informé que les échanges par e-mail sont susceptibles d’être vérifiés – en cas de litige ou de plainte – par le webmaster du site qui peut lui adresser un avertissement, l’exclure temporairement ou définitivement du site en cas de non respect des principes ci-dessus énoncés. L’exclusion du site n’ouvre droit à aucun remboursement, échange ou bon d’achat et ne saurait être une cause d’indemnisation du Client exclu, que ce soit par l’entreprise ROCK SAIL MEDIA ou par tout autre membre du site.

ESPACE PERSONNEL ET ACCES AUX SERVICES

3.1. MISE À DISPOSITION

Les clients peuvent accéder à leur espace personnel par l’activation des paramètres de connexion (pseudo et mot de passe), qui leur sont remis à compter de leur enregistrement sur le site.

Il appartient à ces derniers de vérifier la validité de l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription dans la mesure où cet e-mail est un élément d’identification du compte client. En cas d’adresse e-mail erronée, il se peut que le client ne soit pas en mesure d’accéder à son compte sans que la responsabilité en incombe à l’entreprise géraldine renault.

3.2. RESPONSABILITÉ DES PARAMÈTRES DE CONNEXION

Chaque client a l’obligation de maintenir la confidentialité des paramètres de connexion (pseudo et mot de passe), qu’il a lui-même choisis dans le formulaire d’enregistrement. Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au client de céder ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers.

En cas d’oubli de ses paramètres de connexion par le client, une procédure de restitution est mise à sa disposition moyennant son identification par le processus mis en ligne.

3.3. RESPONSABILITÉ ET COURTOISIE

Chaque client s’engage à : faire un usage normal et modéré des espaces de consultation auxquels il peut avoir accès. faire preuve de courtoisie dans les échanges qu’il peut entretenir avec les conseillers. ne pas demander aux conseillers des prestations qui soient contraires aux présentes CGVU, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

ne pas demander aux Conseillers de confirmer ou rendre vraisemblables des informations qu’il sait manifestement erronées. conserver la discrétion et la confidentialité sur les informations qui lui sont délivrées par les conseillers telles qu’elles s’imposent à toute relation qui peut s’établir entre deux personnes s’échangeant des confidences. ne pas colporter de fausses nouvelles, d’informations inutilement alarmistes ou de rumeurs, quel que soit leur degré de vérité, qui pourraient causer un dommage à autrui en laissant penser ou en affirmant qu’elles lui ont été délivrées par le conseiller ou par le site.

ne pas solliciter le conseiller pour obtenir ses coordonnées personnelles directes ou tout moyen quel qu’il soit de le contacter en dehors du site.

ne pas transmettre à un conseiller ses propres coordonnées.

3.4. PRÉCAUTIONS À PRENDRE PAR LE CLIENT DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS PRIVÉES

Au titre du respect de la confidentialité des échanges dans le cadre des consultations privées avec un conseiller, il appartient au client de vérifier que l’adresse e-mail qu’il mentionne dans le formulaire d’enregistrement est bien son adresse personnelle et que personne d’autre ne peut y avoir accès. En cas de conflit avec un tiers il est déconseillé au client d’utiliser l’adresse mise à sa disposition par ce tiers pour communiquer avec un conseiller via le site.

Il appartient au client de vérifier que cette adresse e-mail est valide et qu’elle ne comporte pas d’erreur susceptible de voir le message échapper à sa destination d’origine et se retrouver entre les mains d’un tiers.

Il appartient au client de vérifier que sa messagerie a la capacité de recevoir la réponse. A défaut de ces vérifications et d’une vidange régulière de la boîte de réception, la consultation pourrait ne jamais lui parvenir sans qu’il soit possible à l’entreprise geraldine renault d’effectuer une quelconque intervention.

ll appartient à chaque client de mémoriser son mot de passe sans le noter sur un papier ou dans un fichier électronique et de désactiver les fonctions d’enregistrement des mots de passes de son navigateur Internet et de son système d’exploitation afin qu’aucun utilisateur occasionnel de son ordinateur ne puisse accéder par mégarde, malice ou curiosité à son compte client et à son espace personnel.

3.5. RESPECT DE LA CONFIDENTIALITÉ DE LA RELATION CLIENT/CONSEILLER PAR L’ENTREPRISE ROCK SAIL MEDIA DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS PRIVÉES

Dans le cadre des consultations privées entre un client et un conseiller, l’entreprise ROCK SAIL MEDIA se limite à permettre techniquement la mise en relation du client avec le conseiller permettant un échange confidentiel entre le seul conseiller et le client.

3.6. IDENTITÉ ET PSEUDONYME

Au moment de sa mise en relation avec un conseiller, le client a la possibilité, s’il le souhaite, d’apparaître soit sous son nom, soit sous un pseudonyme qu’il s’est lui-même choisi au moment de son enregistrement sur le site.

Le client s’engage à choisir un pseudonyme qui ne soit ni grossier ni irrespectueux des règles de la courtoisie.

L’entreprise geraldine renault peut interdire l’inscription d’un pseudonyme grossier ou irrespectueux des règles de la courtoisie tant que ce dernier n’a pas été changé par le client, sans que cela ne puisse être un motif de réclamation ou de remboursement monétaires ou contrepartie ou dédommagement.

Le changement de pseudonyme n’a aucune incidence sur l’exclusion d’un client à tout ou partie des services, notamment s’il a été inscrit pas un Conseiller sur une liste noire au titre de la clause de conscience, ce qui a pour effet de restreindre toute demande de mise en relation avec le site ou l’un des conseillers inscrits.

3.7. MISES EN RELATION

Les Conseillers n’apparaissent à la vue des clients comme étant disponibles à réceptionner une question ou à entrer en consultation téléphonique privée, que lorsqu’ils sont connectés à leur espace personnel.

4. SERVICES DE CONSEIL DELIVRES SUR LE SITE

>4.1. SERVICES DE CONSULTATION

A. Statut des professionnels consultés

Les conseillers accessibles via le site sont exclusivement des professionnels indépendants sans lien de subordination avec l’entreprise geraldine renault qui n’est qu’un intermédiaire proposant un concept « technique » pour la mise en relation entre les conseillers et les clients.

De ce fait, ils sont libres de pratiquer leur profession selon leur fonctionnement personnel (supports de voyance, sensibilité individuelle, connaissance etc.) et leurs disponibilités. Ils ne sont tenus qu’au respect des conditions Générales de Services du site ainsi qu’aux termes de leur contrat de prestation de services.

B. Engagements des professionnels consultés

Les conseillers afin d’offrir des prestations de consultations de conseil sur le site se sont engagés à respecter les principes suivants :

Le conseiller s’interdit de garantir un résultat ou la justesse de ses réponses, interprétations ou prédictions.
Le conseiller s’interdit de juger les clients et n’effectue aucune sélection parmi eux.
Le client est en droit d’interrompre la consultation à tout moment, s’il ne se reconnaît pas du tout dans les propos du conseiller.
Le conseiller s’interdit de conserver la retranscription de la consultation.
Le conseiller s’interdit d’influencer les clients dans leurs choix personnels ou professionnels.
Le conseiller s’interdit de faire référence à des prédictions réalisées dans quelque support que ce soit, si ces prédictions ne peuvent être prouvées par des documents publiés.
Le conseiller s’interdit d’abuser de la confiance et/ou de la faiblesse d’un client notamment en situation de détresse morale.
Le conseiller s’interdit d’obtenir un avantage ou un service quelconque par des manœuvres frauduleuses.
Le conseiller s’interdit d’avoir tout comportement pouvant s’analyser en un chantage ou une menace.
Le conseiller s’interdit de faire de la publicité ou de renvoyer à une publicité qui ne soit pas conforme à la vérité.
Le conseiller s’interdit de proposer toute pratique de magie, sorcellerie, envoûtement, désenvoûtement, exorcisme et/ou tous travaux dits « occultes ».
Le conseiller s’interdit de transmettre ses coordonnées personnelles au client ou tout moyen quel qu’il soit de le contacter en dehors du site

Les conseillers afin d’offrir des prestations de consultations de conseil sur le site se sont engagés à respecter les principes suivants :

Le conseiller s’engage à respecter le secret professionnel et les règles de confidentialités applicables aux personnes susceptibles de recevoir une confidence. En dehors des cas où il y est contraint par la loi, il ne peut en aucun cas révéler, rapporter ou divulguer des propos tenus lors d’une consultation sans préserver l’anonymat du client.
Le conseiller s’interdit de garantir un résultat ou la justesse de ses réponses, interprétations ou prédictions.
Le conseiller s’interdit de juger les clients et n’effectue aucune sélection parmi eux.

Le client est en droit d’interrompre la consultation à tout moment, s’il ne se reconnaît pas du tout dans les propos du conseiller.

Le conseiller s’interdit de conserver la retranscription de la consultation.
Le conseiller s’interdit d’influencer les clients dans leurs choix personnels ou professionnels.
Le conseiller s’interdit de faire référence à des prédictions réalisées dans quelque support que ce soit, si ces prédictions ne peuvent être prouvées par des documents publiés.
Le conseiller s’interdit d’abuser de la confiance et/ou de la faiblesse d’un client notamment en situation de détresse morale.
Le conseiller s’interdit d’obtenir un avantage ou un service quelconque par des manœuvres frauduleuses.
Le conseiller s’interdit d’avoir tout comportement pouvant s’analyser en un chantage ou une menace.
Le conseiller s’interdit de faire de la publicité ou de renvoyer à une publicité qui ne soit pas conforme à la vérité.
Le conseiller s’interdit de proposer toute pratique de magie, sorcellerie, envoûtement, désenvoûtement, exorcisme et/ou tous travaux dits « occultes ».
Le conseiller s’interdit de transmettre ses coordonnées personnelles au client ou tout moyen quel qu’il soit de le contacter en dehors du site

C. Consentement éclairé du client

Le client déclare être parfaitement conscient que : Pour obtenir des réponses pertinentes à ses interrogations, il doit les exprimer de la manière la plus simple, claire et synthétique possible :

dans la langue maternelle du conseiller interrogé.
avec une expression grammaticale et syntaxique correcte.
avec une orthographe précise sans emploi de mots argotiques, familiers ou d’interprétation régionale ou comportant une ambiguïté.
avec la ponctuation adéquate.
sans emploi de signes cabalistiques ou de combinaisons de signes de ponctuations (ou autre) supposées représenter notamment une idée, une humeur, une approbation ou une désapprobation.
en indiquant des informations réelles telles que prénoms et dates de naissance.

Les réponses du conseiller obtenues via le site ne doivent pas, à elles seules, être pour le client le fondement de toute prise de décision personnelle ou professionnelle.

La manière d’exprimer une interrogation peut être une source d’erreur ou d’approximation dans les réponses du conseiller.

Le conseiller n’est tenu que par une obligation de moyens et ne peut en aucun cas garantir un résultat pour l’avenir ou s’engager à rétablir une situation passée.

Le conseiller peut se tromper ou faire preuve d’approximations.

Les réponses et interprétations du conseiller ne doivent pas influer sur le moral ni sur la santé psychologique du client.

La voyance est un simple éclaircissement ; le client reste toujours maître de son destin. En aucun cas la voyance ne peut se substituer au libre arbitre du client.

En fonction de ses choix, décisions, actions, inactions, etc., le client peut influer sur les cours des évènements de sa vie ; il en va de même pour toute tierce personne qui lui est liée.

Le client est conscient des risques potentiels liés à une utilisation trop fréquente de la voyance (addiction).

Le client autorise la société géraldine renault à procéder à l’enregistrement des consultations sous forme de bande sonore pour vérifier les faits lors de toute réclamation et dans le but seul et unique de protéger le client. Ces bandes sonores seront conservées par la société sur un serveur sécurisé pour une durée maximale de 6 mois après la date de prélèvement de la consultation.

D. Capacité à contracter du client

Le client déclare : Etre majeur(e) non soumis à une mesure de protection des majeurs.

Ne pas être dans un état de faiblesse ou de fragilité psychologique reconnues.

E. Appréhension des prestations de Voyance

Le client déclare :

Ne pas attendre de toute consultation qu’un conseiller solutionne ses problèmes personnels ou professionnels, ni ne lui donne un résultat particulier.

Ne pas demander au conseiller des services hors de sa compétence ou contraires aux engagements du conseiller énoncés supra.

F. Clause de conscience du conseiller

Le conseiller, dès lors qu’il perçoit que le client n’a pas un comportement courtois et respectueux peut mettre un terme à la consultation. Dès lors que le client lui demande d’accomplir des actes qui lui paraissent illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, le conseiller doit mettre un terme à la consultation.

Dès lors qu’il perçoit que le client n’est pas dans un état normal de discernement, lui paraît affaibli, dépressif, suicidaire ou en danger moral, le conseiller peut refuser de délivrer au client des réponses qui pourraient aggraver son état et inviter le client à prendre contact avec un proche, une institution sociale ou médicale ainsi qu’à écourter la consultation. L’application de la clause de conscience par le conseiller ne saurait être un motif de réclamation de la part du client à l’égard du conseiller ou de l’entreprise géraldine renault, ni une cause d’indemnisation d’un quelconque préjudice matériel, physique ou moral par le conseiller ou par l’entreprise géraldine renault.

>5. UTILISATION DES INFORMATIONS ISSUES DE LA CONSULTATION

Le client est autorisé à conserver une trace des consultations effectuées (e-mail, notes prises en cours de consultation, enregistrement d’une consultation) s’il le souhaite.

Le client s’engage à faire un usage modéré de toute informations issues de la consultation qui restent d’ordre privé et confidentiel.

Géraldine Renault collecte des données à caractère personnel lors de l’inscription du client et s’engage à ne pas communiquer les données personnelles de ses clients à un tiers. Le client est le seul à accéder à ses informations (courrier électronique, informations personnelles, mots clés ou toutes autres données lui appartenant). Les données de ce dernier sont exclusivement réservées à son usage, dans le cadre de l’utilisation du Service.

Conformément aux lois Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données le concernant. Pour l’exercer, le client peut contacter par mail ldvconseils@gmail.com

Après clôture du compte du client, les données sont définitivement supprimées à l’exception de celles pouvant permettre de justifier de l’exécution de ses obligations légales ou contractuelles. Les données ainsi conservées le sont pendant une période limitée, selon les obligations légales et ne font l’objet d’aucune utilisation pendant cette durée.

Protection des données personnelles

Le Règlement Général de Protection des données (RGPD) entre en vigueur le 25 mai 2018. Il définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles. Il garantit aussi les droits pour les personnes concernées.

6. GARANTIES ET EXCLUSIONS

L’entreprise geraldine renault ne saurait garantir un quelconque résultat obtenu par l’utilisation des services de mise en relation avec un conseiller qui est faite sous la seule responsabilité du client et dans les limites de la seule responsabilité professionnelle du conseiller, telle qu’elle est permise par la loi et explicitée et limitée aux seuls services prévus aux termes des présentes.

7. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Sous réserve de la réglementation applicable, tout différend pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nevers.